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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la question des obligations incombant aux professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel en matière de vente de téléviseurs, au titre de la lutte contre la fraude fiscale à la redevance télévision. L'article 37 de la loi de finances initiale pour 2004 prévoit des obligations nouvelles pour les vendeurs de téléviseurs, parmi lesquelles la collecte de la date et du lieu de naissance de leurs clients, avec présentation de carte d'identité pour en relever les références. Les vendeurs de télévision sont dans l'incapacité juridique d'exiger de telles informations de la part de leurs clients. Ils n'acceptent pas qu'on assortisse en permanence leurs travaux de nouvelles contraintes. Ils sont surtout choqués du montant des amendes prévues (10 000 euros) au cas où ils ne pourraient être en mesure de produire aux contrôleurs de la redevance ces renseignements sur leurs clients. M. Lambert, par courrier du 29 mars, a pu informer les professionnels du secteur de sa volonté d'interpréter avec souplesse ces nouvelles dispositions législatives. Il n'en reste pas moins que ces dispositions subsistent et qu'elles suscitent l'inquiétude de ces professionnels. En conséquence, il lui demande s'il confirme les propos de son prédécesseur sur le sujet. Il lui demande aussi s'il compte revenir, au plus vite, sur des dispositions législatives injustes et inadaptées à la lutte contre la fraude fiscale à la redevance télévision.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation : l'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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