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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile du secteur des compléments alimentaires. Il apparaît que les professionnels de ce secteur, en plein développement, rencontrent de grandes difficultés pour faire entendre leurs points de vue, dans le cadre des projets de décret et d'arrêté de transposition de la directive 2002/46/CE et de la réglementation interne en matière de plantes, qui soumet, par exemple, la prune et l'ail au monopole pharmaceutique. La Commission européenne a refusé, en novembre 2003, les projets de décret et d'arrêté soumis par la France, au motif d'une non-reconnaissance mutuelle des normes. De plus, le 5 février dernier, deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes sont venus condamner la France, pour ces mêmes motifs. Il semble néanmoins possible d'intégrer à la fois les objections formulées par la Commission - reconnaissance mutuelle des normes -, ainsi que la légitime et nécessaire protection du consommateur français et le dépoussiérage de notre réglementation. L'absence de prise en compte des objections formulées par Bruxelles et des arrêts de la Cour de justice européenne risque, en effet, de faire peser des menaces de pénalités financières et de délocalisations industrielles. C'est pourquoi il 1ui demande s'il envisage de faire évoluer favorablement la réglementation du secteur des compléments alimentaires.
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Texte de la REPONSE :
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La transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2002/46/CE de juillet 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires est en cours. Différents ingrédients peuvent entrer dans leur composition, mais seuls les vitamines et minéraux font l'objet d'une liste positive au niveau communautaire. Le ministère en charge de la consommation a saisi l'opportunité d'offrir un cadre réglementaire plus sûr pour les entreprises de ce secteur en élargissant le champ d'application aux autres ingrédients que les vitamines et minéraux, et en particulier les plantes et extraits de plantes, dont l'usage est actuellement régi par le code de la santé publique. La mise en place d'une telle réglementation nationale est l'objet d'une étroite concertation entre les directions générales en charge de l'alimentation, de la consommation et de la santé et les représentants de la filière de production ont également été consultés à plusieurs reprises. La Commission européenne a émis un avis circonstancié en novembre 2003 sur le projet de décret - et l'arrêté associé - que le gouvernement français avait notifié, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE, indiquant notamment qu'il n'introduisait pas une clause de reconnaissance mutuelle. Un délai supplémentaire pour la transposition a donc été accordé, qui a permis aux directions concernées d'élaborer un nouveau projet prenant en compte cet avis de la Commission européenne ainsi que les avis de la cour de justice des Communautés européennes de février 2004. Conscients des enjeux économiques, que ce soit en matière agricole, industrielle, de recherche ou d'innovation, que représente ce secteur encore jeune et en pleine expansion, les services du ministère de l'agriculture insistent sur la nécessité de créer un cadre approprié qui, tout en garantissant les conditions d'une utilisation sûre et contrôlée de ces produits, permette, par l'instauration de dispositions proportionnées, et l'application de la clause de reconnaissance mutuelle, de placer le secteur français des compléments alimentaires en situation concurrentielle vis-à-vis des producteurs des autres pays européens. Ils estiment que la nouvelle réglementation ne pourra donner son plein effet que s'il est prévu une articulation avec le décret de 1979, relatif au monopole pharmaceutique et aux plantes libérées, qui est en cours de modification, afin de sortir du monopole toute plante autorisée dans les compléments alimentaires dans les conditions d'emploi prévues. Le décret et l'arrêté associé relatifs aux compléments alimentaires seront prochainement publiés, après la présentation des nouveaux projets aux services de la Commission européenne.
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