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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier de Roux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les modifications de l'agrément des assistants maternels à titre non permanent que doivent mettre en oeuvre les conseils généraux depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Il lui demande de bien vouloir préciser la teneur des agréments des assistants maternels à titre non permanent, si à l'échéance des six mois légalement prévus, le président du conseil général n'a pas eu le temps matériel de procéder aux modifications desdits agréments pour l'ensemble des assistants maternels de son département. En un tel cas, il conviendrait de préciser si l'agrément automatiquement modifié induira un droit d'accueil simultané pour le nombre d'enfants prévu à l'agrément initial ou le droit d'accueillir trois enfants simultanément. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le renouvellement tacite de l'agrément exonère les assistants maternels de la production d'une attestation et/ou d'un certificat de santé. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelée sur les modifications de l'agrément des assistants maternels à titre non permanent que doivent mettre en oeuvre les conseils généraux depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Si, à l'échéance des six mois légalement prévus, le président du conseil général n'a pas pu procéder aux modifications desdits agréments pour l'ensemble des assistants maternels de son département, les agréments automatiquement modifiés induiront un droit d'accueil simultané pour le nombre d'enfants prévu aux agréments initiaux. Lorsque l'assistant maternel a suivi la formation obligatoire ou justifie d'une dispense, la modification vaut renouvellement, à condition que l'assistant maternel produise un certificat de santé permettant aux présidents du conseil général de vérifier que son état de santé est compatible avec la poursuite de l'exercice de son activité. Le renouvellement tacite d'un agrément n'exonère pas les assistants maternels de la production d'un certificat de santé.
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