12ème législature

Question N° : 37936	de  M.   Roques Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  20/04/2004  page :  3033
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13028
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	psychologues
Analyse :	exercice de la profession. diplômes requis
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui provoque de vives inquiétudes parmi les psychologues concernant l'avenir de leur profession. Il tient à lui faire part des inquiétudes de ces derniers quant au respect d'une garantie, d'une éthique et de compétences offertes au public dans ce nouveau dispositif d'encadrement des psychothérapies. Même si l'amendement 363 remplaçant l'amendement Accoyer instaure un registre national des psychothérapeutes afin de lutter contre le « charlatanisme », il semble aussi vouloir réglementer les théories psychiques en les regroupant sous la catégorie générale de psychothérapie. Or ces questions de catégorisation, de labellisation et évaluation des techniques psychothérapiques peuvent très difficilement être réglementées par une loi. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions dans le domaine afin de rassurer les psychologues sur tous ces enjeux allant bien au-delà de la question de la garantie.
Texte de la REPONSE :	L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychologue. Cet article prévoit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national auprès du représentant de l'État de leur département. Cette inscription est de droit pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. D'autre part, dans le souci d'assurer à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale, une prise en charge de qualité, il prévoit le principe d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, à définir dans un décret en Conseil d'État. Le projet de décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation bilatérales ainsi qu'à trois réunions de concertation plénières, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concernées : psychothérapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces réunions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur décret, a été présenté et discuté avec les professionnels qui ont proposé un certain nombre d'amendements. Aujourd'hui, cette phase de concertation est achevée et le Conseil d'État sera prochainement saisi sur un projet de décret.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O