12ème législature

Question N° : 37953	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  20/04/2004  page :  2995
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3218
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	frontaliers
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de change retenu pour le calcul des impôts sur le revenu des travailleurs frontaliers. En effet, les services fiscaux basent leurs calculs sur le taux de change de la Banque de France qui est régulièrement supérieur à celui du taux de change des agences bancaires. La différence peut représenter jusqu'à 5 % d'écart et du même coup, elle entraîne des écarts sensibles sur le montant des impôts sur le revenu que doivent acquitter les travailleurs frontaliers. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de modifier la base de calcul des impôts sur le revenu des frontaliers et plus globalement s'il compte engager une réflexion approfondie sur la situation fiscale des travailleurs frontaliers.
Texte de la REPONSE :	Par principe, les revenus, notamment les salaires, encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent pour l'assiette de l'impôt sur le revenu être retenus pour leur contre-valeur en euro calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de leur encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1er janvier, de fait au 31 décembre de l'année précédente et communiqués par la Banque de France. C'est ainsi que les taux de change de l'euro en franc suisse s'établissant à 1,5579 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2003 et à 1,5429 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2004, le cours moyen annuel de l'euro en franc suisse ressort pour 2004 à 1,5504 franc suisse pour un euro, soit un franc suisse pour 0,6449 euro, arrondi à 0,64 euro. Il n'est pas possible, à seule fin d'asseoir l'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers, de s'écarter de ces cours de change de référence qui, communiqués par la Banque de France, ont un caractère objectif et officiel et sont d'application générale. En particulier, ces taux sont également applicables, en cas d'option pour les frais réels, pour l'évaluation des dépenses exposées à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro ainsi que pour l'évaluation par les entreprises de leurs avoirs et dettes libellés en monnaies étrangères.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O