12ème législature

Question N° : 37957	de  M.   Vachet Léon ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  20/04/2004  page :  3010
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4717
Rubrique :	enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :	parents d'élèves
Analyse :	projet d'école ou d'établissement. information
Texte de la QUESTION :	M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'information des parents d'élèves vis-à-vis du projet d'école ou du projet d'établissement. En effet, une fois élaboré, nombre de directeurs d'écoles primaires ou de chefs d'établissements du second degré refusent de communiquer aux fédérations de parents d'élèves de l'école ou de l'établissement, une copie du projet. Il lui demande de l'informer des dispositions législatives dans ce domaine et s'il ne lui semble pas souhaitable que les parents d'élèves représentés au conseil d'école ou au conseil d'administration puissent disposer d'une copie de ce projet.
Texte de la REPONSE :	Les projets d'école ou d'établissement visent à la définition et à la recherche d'objectifs spécifiques prenant en compte les réalités locales appréciées au regard des objectifs nationaux. A cet effet, ils développent un programme d'action cohérent établi dans une perspective pluriannuelle. Il est donc souhaitable que chacun des membres de la communauté éducative puisse en prendre connaissance. En tout état de cause, ces projets font partie des documents communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, relative au droit d'accès aux documents administratifs. Il ne peut donc être refusé à quiconque d'en prendre connaissance, gratuitement sur place, ou d'en recevoir copie, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Par ailleurs, les parents élus aux conseils d'école ou d'administration, compétents pour adopter ces projets, doivent en recevoir copie avec leur convocation à la séance du conseil à l'ordre du jour de laquelle son adoption est inscrite.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O