12ème législature

Question N° : 37961	de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  20/04/2004  page :  3018
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2004  page :  5143
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police municipale
Analyse :	patrouilles. transports en commun
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème de la sécurité des voyageurs dans les transports en commun. La sécurité reste une des priorités des Français et dans cette optique de nombreux maires s'interrogent sur la possibilité de demander aux agents de police municipale d'effectuer des patrouilles dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, en vertu des pouvoirs généraux de police dont ils disposent en matière de tranquillité publique, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, malgré les dispositions des articles R. 15-28 à R. 15-33 du code de procédure pénal qui ne le prévoient pas expressément.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le souci de réprimer tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Il lui permet d'assurer des patrouilles dans les gares, stations et aux points d'arrêt des réseaux de transport public de voyageurs. La surveillance à l'intérieur des trains, tramways ou autobus peut être assurée par la police municipale exclusivement lorsque l'exploitant du réseau en fait la demande à la commune, en application du décret n° 2000-76 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des polices municipales.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O