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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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navigation de plaisance
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Analyse :
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bateaux charter pêche plaisance. statut. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la création d'un statut « bateaux charter pêche plaisance ». L'engouement qui se manifeste depuis plusieurs années pour la pratique de la pêche sportive nécessite la mise en place d'un statut particulier pour les « bateaux charter pêche plaisance ». Actuellement, cette activité s'exerce dans le cadre de la réglementation de la division 222 « navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » qui ne répond pas aux spécificités de l'activité dite de pêche sportive. D'une part, les navires, au départ issus de la plaisance, sont homologués pour une distance de navigation allant de 60 à 200 miles selon leur catégorie. Une fois classés au commerce, après avoir renforcé la sécurité, ces mêmes navires se voient interdire une navigation au-delà de 20 miles des côtes, distance qui ne permet pas d'atteindre les zones de pêche et interdit de fait toute activité de pêche sportive. Pour que cette activité puisse s'exercer pleinement, il est nécessaire de repousser la limite de navigation à 60 miles. D'autre part, les navires de plus de 12 mètres doivent faire l'objet de mises en conformité importantes pour être des navires de charter pêche de loisir. La plupart du temps, elles ne sont réalisables qu'au prix de travaux très onéreux qui font reculer les acquéreurs ou propriétaires. Pourtant, avec une mise en sécurité identique à celle exigé pour les navires de moins de 12 mètres, ils seraient plus sûrs à la mer compte tenu de leur taille. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à la création d'une division bis à la division 222 qui établirait un véritable statut pour « bateaux charter pêche plaisance » et s'il n'est pas envisageable de leur accorder l'autorisation de naviguer jusqu'à 60 miles avec des navires de 7 à 25 mètres qui répondent à des normes de sécurité identiques.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, les navires pratiquant le « charter pêche plaisance », activité aux contours non définis, peuvent être classés en deux catégories suivant la finalité : soit comme des navires de plaisance lorsqu'ils sont utilisés par leur propriétaire ou loués sous la responsabilité du locataire, mais à titre non lucratif (division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires), soit comme des navires de plaisance à utilisation collective (NUC) lorsque des passagers sont embarqués à titre onéreux, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué (division 225 du même règlement). Dans les deux cas, ces navires sont soumis à des règles de sécurité et notamment au respect des conditions d'éloignement d'un abri qui ont été fixées lors de son approbation (fixation d'une catégorie de navigation). A défaut d'une réglementation bien adaptée à ce type d'activité, certains professionnels ont eu recours, pour leurs navires, au régime de sécurité applicable aux navires de charge (division 222 du même règlement). Mais ce type de statut n'est pas en fait conçu pour encadrer une telle activité. Il est de plus très contraignant et onéreux pour les navires de plus de 12 mètres (exigence d'un certificat de franc bord visé annuellement par une société de classification reconnue, notamment). Afin de régler cette question et avec le double objectif de ne pas pénaliser le développement de ces nouvelles activités tout en maintenant un haut niveau de sécurité, un projet de nouvelle rédaction de la division 225 réglementant les navires de plaisance à utilité collective (NUC) est actuellement à l'étude. Ce projet prendra en compte le particularisme du « charter pêche plaisance » tant dans les exigences de sécurité que pour les zones de navigation autorisées. Le secrétaire d'État aux transports et à la mer a demandé à la direction du transport maritime des ports et du littoral de faire des propositions en ce sens. Un travail interministériel a été engagé à cet effet.
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