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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaiterait interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application du principe du contradictoire en justice administrative, notamment dans le cadre d'une procédure de recours en annulation pour excès de pouvoir. En cas de recours en annulation pour excès de pouvoir, le citoyen qui exerce un tel recours attaque une décision d'une autorité administrative, c'est donc à l'administration de se défendre et de justifier sa décision. Néanmoins, il arrive que des tiers puissent être directement et personnellement concernés par l'annulation, voire que les motifs d'annulation soient tirés du comportement ou même d'une intention de ces tiers. Par conséquent, par respect du principe du contradictoire, il lui demande s'il ne faudrait pas envisager l'obligation de mettre en cause le tiers, sous peine d'irrecevabilité, lorsque les intérêts de celui-ci sont en jeu ou lorsque le motif d'annulation est tiré de son comportement ou de son intention.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans tous les cas, la requête est communiquée à l'auteur de l'acte attaqué et, s'il en existe, au bénéficiaire de cet acte. Il en est ainsi dans tous les contentieux dirigés contre des autorisations par exemple en matière de permis de construire ou d'autorisation de licenciement, ou d'octroi de visa à un film. Pour le cas où la mise en cause aurait été omise, la voie de la tierce opposition reste toujours ouverte au tiers.
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