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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la prévention routière. En effet, même si l'on ne peut que se réjouir de la baisse du nombre de tués sur les routes de France enregistrée ces dernières années, il semble nécessaire de continuer à tout mettre en oeuvre pour améliorer la sécurité des usagers de la route. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rechercher les moyens juridiques permettant de lier la baisse des primes d'assurance automobile au bon comportement du conducteur, d'une part, à l'absence d'accidents et d'autre part, à celle de toute commission d'infraction entraînant un retrait de points. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article A.121-1 du code des assurances, la clause type de majoration-réduction des primes de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, dite bonus-malus, impose aux compagnies d'assurance, après avoir fixé librement la prime de base en tenant compte notamment des caractéristiques du véhicule et des conditions de son utilisation, de moduler celle-ci en fonction des sinistres dont l'assuré a été reconnu responsable. Cette modulation de prime intervient dès la souscription du contrat si le souscripteur a déjà été assuré et ensuite à chaque échéance annuelle du contrat par application d'un coefficient. Le seul paramètre influant sur ce coefficient, dont le mode de calcul est déterminé réglementairement et s'impose aux entreprises d'assurance, est le nombre et la fréquence des sinistres causés par l'assuré. Après chaque période annuelle d'assurance, le coefficient est ainsi minoré de 5 % si aucun sinistre n'est intervenu et majoré de 25 % par sinistre intervenu. L'objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure évaluation du risque garanti par le contrat afin d'aboutir à une tarification plus adaptée prenant en considération, selon des critères réglementaires et indépendamment des politiques commerciales menées par les entreprises d'assurance, l'aléa constitué par le facteur humain. Il contribue en ce sens à une plus juste mutualisation du risque automobile. La fréquence des accidents dont un conducteur est reconnu responsable apparaît en outre comme un élément plus solide d'appréciation de son niveau potentiel de sinistralité que le nombre et la nature des infractions commises par ce même conducteur. Pour que ce dispositif produise tous ses effets, il est essentiel qu'il demeure bien compris de la part des conducteurs, et donc qu'il soit suffisamment simple et stable : il n'est donc pas envisagé de le modifier.
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