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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les contribuables, de la modification des règles relatives aux quotes-parts utilisés en matière de droits de succession, notamment en cas de vente d'un bien immobilier. Il lui expose la situation d'un contribuable dont le père est décédé en 2003 et dont les biens ont été démembrés entre lui en nue-propriété à hauteur de 80 % et sa belle-mère, âgée de 68 ans, en usufruit à hauteur de 20 %. Au moment de la réalisation d'un bien immobilier, l'administration a fait application des nouvelles quotes-parts décidées par la loi de finances pour 2004, à savoir 60 % pour la nue-propriété et 40 % pour l'usufruit. Cela revient à faire payer à un nu-propriétaire des droits de succession sur des biens dont il ne bénéficie jamais. Depuis, l'administration semble avoir revu les règles d'évaluation d'un usufruit pour ne plus créer des plus-values artificielles, mais pas celle des quotes-parts utilisées pour lesquelles le nouveau barème s'appliquerait toujours.Il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables et, le cas échéant, les instructions qu'il entend donner pour éviter de pénaliser ainsi un bénéficiaire de nue-propriété qui paie des droits de succession sur des biens dont il ne bénéficie pas.
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