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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la situation des femmes, obligées de quitter le foyer conjugal en vue d'entamer une procédure de divorce, notamment suite à des violences conjugales et qui ont de graves problèmes pour trouver un logement. En effet, certaines de ces personnes, bien que disposant de ressources propres et/ou de pensions versées par leur conjoint, ne peuvent trouver de logement, notamment dans le parc social avant que le jugement de séparation de corps et de biens ou l'ordonnance de non-conciliation ne soit rendu. Or, dans le même temps, les tribunaux demandent à ces personnes de disposer d'une adresse ferme et, en attendant, renvoient les affaires. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre, notamment auprès des organismes en charge du logement social, pour apporter des solutions à ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 26 mai 2004 relative au divorce contient des dispositions permettant de protéger les conjoints vulnérables, notamment l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Cette mesure, voulue par la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, permet au conjoint victime de saisir le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce, afin qu'il statue sur la résidence séparée, en contraignant, si nécessaire, l'autre époux à quitter le domicile conjugal. Outre des avantages d'ordre pratique pour la femme et les enfants, en termes de logement et de sécurité, cette mesure doit permettre de souligner la responsabilité de l'auteur des violences et d'aider la femme victime de violences à se reconstruire. Par ailleurs, l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences constituent, en partenariat avec le secteur associatif, un axe d'action prioritaire. Au-delà du dispositif d'accueil d'urgence, dont une circulaire du 7 octobre 2003 prévoit qu'il s'adresse en priorité aux personnes les plus vulnérables, et en particulier aux femmes victimes de violences, l'accent doit être mis sur le retour à l'autonomie de ces dernières. En ce sens, il revient aux préfets de veiller à la prise en compte prioritaire des besoins spécifiques des femmes victimes de violences dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement - plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), création de résidences sociales, politique d'attribution des logements sociaux - et d'associer au comité de pilotage du PDALPD les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité. En outre, afin d'aider les jeunes femmes et les jeunes filles des quartiers victimes de violences, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale travaillent à mettre au point les modalités de gestion de cinquante logements mis à disposition par les bailleurs sociaux. Enfin, en ce qui concerne l'adresse de la victime, si celle-ci souhaite se séparer de son conjoint violent et dissimuler à ce dernier son lieu de résidence, elle peut se faire domicilier au service enquêteur dans le cadre de la procédure, sur autorisation du parquet ou du juge d'instruction selon les cas.
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