12ème législature

Question N° : 379	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/07/2002  page :  2609
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2003  page :  1588
	Date de signalisat° :  24/02/2003
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la détermination des droits à pension de réversion. Au décès de l'assuré, son conjoint survivant peut obtenir un avantage de réversion, suivant des critères d'attribution qui varient selon les régimes : certains sous critères de ressources, d'autres sans conditions. Il lui demande s'il envisage, comme cela est hautement souhaitable, d'améliorer les conditions d'attribution des pensions de réversion par la suppression de toutes les conditions restrictives existant dans le régime général.
Texte de la REPONSE :	La question de la situation des conjoints survivants sera abordée dans le cadre des discussions en cours sur la réforme des retraites avec les partenaires sociaux. Aucune décision sur ces questions n'est susceptible d'intervenir avant la fin de cette période de concertation. La comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais dans une vision d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. En tout état de cause, les mesures qui seront prises devront être compatibles avec l'équilibre financier à long terme de l'assurance vieillesse.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O