|
Texte de la QUESTION :
|
M. Robert Lamy * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires de chiens. En effet, la société centrale canine, association loi 1901, chargée de gérer le fichier national canin, ne peut plus faire face aux 3 000 appels téléphoniques par jour, et plus de 450 000 dossiers sont en retard de traitement. En 2002, un rapport des services d'inspection du ministère a été rendu et préconisait l'instauration d'une redevance « puce électronique ». Cette redevance permettrait de rétablir un fonctionnement normal et un retour à l'équilibre budgétaire. Or, depuis dix-huit mois, aucune décision n'a été prise. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour permettre à la société centrale canine de continuer à assumer sa mission de service public et si le projet de redevance « puce électronique » sera ou non mis en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
|