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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, et plus particulièrement sur les pères divorcés. Si cette loi a constitué pour eux une avancée incontestable en matière de reconnaissance, force est de constater que, dans les faits, le choix du lieu de résidence de l'enfant est en très grande majorité celui de la mère. C'est pourquoi ils souhaitent la création d'un observatoire qui, conjointement avec les services ministériels concernés, pourrait être chargé de l'étude et du suivi de l'application effective de cette loi afin de proposer, si cela s'avérait nécessaire, des solutions adaptées et circonstanciées pour les pères désirant la garde de leur enfant. Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer la volonté gouvernementale sur ce thème et sur la création d'un tel observatoire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de mieux garantir le maintien des liens entre les deux parents et leurs enfants après la séparation. C'est ainsi que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Dans ce cadre sont instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour les liens familiaux. Le recours à la médiation, qui permet aux époux, avec l'aide d'un tiers, de rechercher ensemble les solutions les plus adaptées pour leurs enfants, est également développé au coeur des procédures judiciaires. S'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constitue désormais l'un des critères essentiels pour le juge, notamment lorsqu'il doit statuer sur la résidence du mineur. Par ailleurs, le juge peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Enfin, il peut organiser la résidence alternée du mineur au domicile de chacun de ses père et mère. Le ministère de la justice a souhaité disposer d'un bilan de l'application de ces dispositions. Aux termes de celui-ci, il apparaît que si les demandes des familles séparées à l'égard de la résidence alternée restent encore modestes, elles traduisent le plus souvent une démarche consensuelle, au bénéfice de l'enfant qui conserve ainsi des relations équilibrées avec ses deux parents. Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de modifier l'état du droit ou de créer une nouvelle structure.
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