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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes qui ont contracté avec l'administration une cessation progressive d'activité avant la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Celle-ci modifie les dispositions relatives à la CPA à compter du 1er janvier 2004, mais également pour les agents qui y ont souscrit antérieurement. Les agents en CPA sont concernés par la modification des règles de liquidation de leur pension. Ces personnes ont signé sur la base de 37,5 annuités, alors qu'un nombre d'annuités plus important va leur être désormais demandé, réduisant d'autant le montant de leur pension. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aménager le contrat entre l'administration et ces personnes, qui, en signant la CPA, se sont engagées à quitter leur service à soixante ans, sans possibilité d'un retour à plein temps.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant réforme des retraites prévoit, pour les agents en cessation progressive d'activité comme pour l'ensemble des agents en activité, que les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment où est atteint l'âge d'ouverture des droits à pension, c'est-à-dire, pour les agents en cessation progressive d'activité, à leur soixantième anniversaire. La loi a également mis en place des dispositions transitoires en faveur des agents placés en cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004 afin de leur permettre d'améliorer leurs droits à pension. Ainsi, ces personnes peuvent demander, dans le délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante-et-unième anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. En permettant une augmentation des droits à pension, le dispositif compense l'incidence du passage progressif à 160 trimestres. Enfin, le temps passé en cessation progressive d'activité pourra, sur demande de l'agent et paiement de cotisation, être pris en compte comme des services à temps plein, pour le calcul de la durée d'assurance. Ce mode de décompte viendra diminuer l'effet de la décote pour les agents qui n'auraient pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension complète.
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