| Question N° :
38057
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de
M.
Mariani Thierry
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
20/04/2004
page :
3004
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Réponse publiée au JO le :
21/02/2006
page :
1855
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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expérimentation animale
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Analyse :
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substitution. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante concernant les tests sur animaux utilisés par l'industrie cosmétique française. Le ministère français de l'industrie a en effet déposé un recours à l'encontre de la Commission européenne à propos de la directive 2003/15 CE visant à interdire les tests et la vente des produits cosmétiques testés sur animaux à partir de 2009. Ce recours engagé par la France, alors même qu'un consensus avait été obtenu entre les différents pays européens, représente donc une menace de régression en matière de protection animale et de sécurité du consommateur. De récents rapports ayant démontré qu'il était tout à fait possible d'utiliser d'autres méthodes d'évaluation et de mettre un terme à tous les tests cosmétiques, comme cela est déjà le cas en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre en la matière, afin que les barbaries dont les animaux ont été trop longtemps victimes ne puissent plus aujourd'hui être perpétrées par les industries cosmétiques de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 2003/15/ CE Cosmétiques (7e modification de la directive de base n° 76/768 du Conseil du 27 juillet 1976) interdit de tester sur l'animal les ingrédients utilisés en cosmétique et de mettre sur le marché tout produit contenant ces ingrédients à partir de 2009 (à partir de 2013 pour trois catégories de tests). Sans contester le principe ni l'objectif de cette directive, la France avait fait valoir lors de sa discussion deux objections pratiques. D'une part, la date de mise en oeuvre, 2009, ne tenait pas compte de l'absence de méthodes alternatives à ces tests dans certains cas. D'autre part, la compatibilité de la directive avec les règlements OMC n'avait pas été suffisamment expertisée. Ce sont ces arguments qui avaient conduit la France à saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur ce dossier. Dans son arrêt du 24 mai 2005, la CJDE a rejeté le recours de la France pour non recevabilité. Sans se prononcer sur le fond sur les arguments de la France, la Cour a donc décidé de ne pas donner suite à la démarche française. La France a pris acte de cette décision et se conformera donc aux dispositions de la directive 2003/15, concernant les tests sur ingrédients ou combinaisons d'ingrédients, qui seront applicables au 11 mars 2009. En pratique, les produits cosmétiques finis ne sont d'ores et déjà plus testés sur l'animal. Pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne, et développer efficacement de nouvelles méthodes alternatives à l'expérimentation animale, la France a fortement soutenu les initiatives de la Commission européenne dans le domaine de la recherche et développement. Ainsi en novembre 2005, un partenariat a été conclu entre la Commission européenne et les principales organisations professionnelles européennes (chimie, pharmacie, cosmétique) afin de mettre en commun leurs moyens de recherche et d'aboutir le plus rapidement possible à l'élaboration de méthodes de substitution. Des sociétés françaises sont activement engagées dans ce partenariat.
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