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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la publication des décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000. Á ce jour, les décrets concernant la comptabilité des syndicats, la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration des budgets prévisionnels n'ont toujours pas été publiés. De tels retards posent des problèmes aux copropriétaires. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
- Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer.
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