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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » instauré par l'article 13 de la loi de finances pour 2004. Les firmes concernées bénéficient de nombreux allégements fiscaux. Il s'agit de petites et moyennes entreprises de huit ans, qui engagent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges, sous réserve de certaines conditions. Une d'entre elles indique que la société « doit être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restauration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ». Ce critère empêche des PME qui possèdent dynamisme et capacité d'innovation de bénéficier des avantages substantiels induits par le statut de jeune entreprise innovante. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage d'assouplir cette condition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi de finances pour 2004 a institué la qualification de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), à laquelle sont attachés des avantages fiscaux et sociaux. Pour prétendre à cette qualification, les entreprises créées depuis moins de huit ans ne doivent notamment pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts. Cette restriction vise à éviter que les entreprises existantes ne restructurent et ne filialisent leurs activités en vue ainsi de procéder à une création artificielle de nouvelles entreprises. Toutefois, les partenariats et les créations d'entreprises nouvelles par des salariés d'entreprises préexistantes ne sont pas exclus par principe du régime de faveur applicable aux JEI. La rédaction proposée précise que seules les situations de partenariat et les transmissions de savoir-faire qui caractérisent une situation de dépendance économique de la nouvelle entreprise entraînent l'exclusion du bénéfice du régime de faveur. En pratique, l'assistance sous forme de mise à disposition de locaux, de moyens administratifs, de services communs ou de moyens techniques est admise. En revanche, une entreprise qui bénéficierait d'une assistance de la part d'une entreprise préexistante en contrepartie de l'obligation de recourir à un fournisseur exclusif ou de rétrocéder le produit de sa recherche à cette entreprise ne peut pas bénéficier du régime d'exonération. Afin de lever toutes les incertitudes juridiques et de rassurer l'auteur de la question, il est précisé que l'instruction administrative qui commentera les modalités d'octroi de la qualification de JEI rappellera ces principes, et surtout les illustrera avec des exemples concrets.
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