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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences, pour les organisateurs de centres de loisirs en milieu rural, du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion de vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Les fédérations de familles rurales accueillent chaque année, dans toute la France, plus de 1 300 centres de loisirs accueillant chaque jour en juillet plusieurs centaines de milliers d'enfants du milieu rural. L'exigence nouvelle de qualification fixée pour la direction des centres de loisirs occasionnels à petits effectifs apparaît impossible à respecter à l'échéance prévue. A cet effet, à compter du 3 mai 2003, les personnes titulaires du BAFA et âgées de plus de vingt et un ans ne pourront plus exercer de fonction de directeur de structures CLSH accueillant moins de cinquante enfants. De nombreux centres de vacances gérés par les fédérations de familles rurales sont concernés. Plusieurs éléments liés aux réalités actuelles de leur fonctionnement n'ont pas été pris en compte, notamment le manque structurel de personnes qualifiées et le nombre insuffisant de candidats susceptibles d'entrer aussi rapidement en formation. Dans certains départements, rares sont les jeunes qui souhaitent entreprendre la formation BAFD pour une durée d'exercice limitée dans le temps dans des fonctions occasionnelles exigeantes. Les fédérations de familles rurales, qui partagent la perspective retenue de renforcement de qualité éducative et de la sécurité des accueils de mineurs, envisagent d'organiser une session de formation en 2003, mais elles contestent le court délai de mise en oeuvre et l'absence de possibilités de dérogations. Ces centres de loisirs reposent sur une organisation de proximité, à dimension humaine, respectueuse des rythmes de l'enfant et de sa famille en période de vacances, leur permettant de rompre avec ceux de l'année scolaire et d'éviter les contraintes de transport. Ils donnent la possibilité aux enfants de vivre un temps de loisirs dans leur propre commune, et ainsi de découvrir des richesses locales qu'ils ne connaissent pas encore. Ils participent enfin à la vie du milieu et contribuent, au même titre que certains équipements et services publics, au dynamisme et à l'attractivité des territoires ruraux. Malgré les nombreuses difficultés matérielles et financières rencontrées, les organisateurs bénévoles ont su développer, avec la confiance et l'implication des familles, une offre de loisirs de qualité, soutenue par une politique volontariste de formation. Il lui demande si, pour tenir compte du travail sérieux et efficace de ces organisations familiales, il envisage d'accorder un délai réaliste d'entrée en application du décret mentionné ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Pour les centres n'accueillant pas un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours, l'encadrement peut être assuré par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou par une personne en cours de formation BAFD. Cette disposition, qui concerne tout particulièrement les petits centres de loisirs sans hébergement ruraux, doit permettre de faciliter l'application du décret précité au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du texte. Cette date, initialement prévue en 2005, a été fixée au 1er mai 2003 conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a considéré que le report de l'application du décret était contraire aux objectifs du décret visant à renforcer la qualité et la sécurité des centres de vacances et de loisirs. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs. Les solutions envisagées, notamment pour les centres de loisirs sans hébergement ruraux, seront discutées à l'occasion des réunions de concertation prévues d'ici la fin de l'année 2002 dans le cadre de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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