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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'emploi du vouvoiement par les fonctionnaires de police dans le cadre de leurs fonctions. Comme le stipule l'article 7 du titre premier du code de déontologie de la police nationale « le fonctionnaire de la police nationale est [...] placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire ». Il arrive, trop fréquemment, de constater que le comportement exemplaire auquel se soumettent une majorité de fonctionnaires de police est remis en cause par une minorité d'entre eux qui ignorent les règles élémentaires de politesse. Ces entorses sont mises en relief, notamment, lors de reportages télévisés diffusés à heure de grande écoute et consacrées à la présentation des missions des agents de la police nationale où l'on constate que certains fonctionnaires oublient l'obligation du vouvoiement qui permet pourtant de contribuer à l'élimination de la violence verbale, de l'impolitesse, de toutes les formes de familiarité et de condescendance qui peuvent émerger lors de situations parfois difficiles. Cette image, renvoyée à nos concitoyens, contribue à discréditer l'image et le travail effectué avec dévouement et compétence par le plus grand nombre des fonctionnaires de la police nationale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'obligation d'emploi du vouvoiement par les fonctionnaires de police dans le cadre de leurs missions au service du public.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de déontologie précise que, « placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire » (art. 7). Le fonctionnaire de police est tenu de traiter avec politesse, égard et courtoisie le public en toute circonstance. A cet effet, il ne peut se permettre, tant envers le public qu'envers les victimes ou les auteurs d'infraction, aucune familiarité, notamment le tutoiement, qui est proscrit. En amont, les programmes de scolarité des trois corps de la police nationale visent systématiquement à mettre en exergue la déontologie ainsi que les droits et devoirs inhérents à la profession de policier. Ainsi, le schéma directeur de la formation dans la police nationale (2003-2007) renforce l'accent mis sur le respect de la citoyenneté et des valeurs de la République, afin que les policiers, mieux formés que dans le passé, aient le souci constant d'agir dans le cadre du respect des lois et des principes déontologiques. Enfin, la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes mise en place en 2004 rappelle dans son article 3 : « gendarmes et policiers font preuve, vis-à-vis du public, de politesse, d'égards et de courtoisie. Ils s'abstiennent de toute familiarité, de propos désobligeants, de réflexions inappropriées et d'attitudes déplacées ». Cette charte doit être affichée dans les locaux d'accueil et chaque fonctionnaire de police a été destinataire d'un exemplaire dépliant. Les chefs de service sont tenus de conduire en direction de leurs collaborateurs une communication interne particulièrement soutenue afin de garantir le respect des dispositions de la charte.
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