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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences du transfert aux conseils régionaux en janvier 2005 de la gestion des actions de proximité du FISAC. Nombre de communes se sont engagées dans des opérations urbaines partenariales sur la base de programmes triennaux et s'interrogent quant à la continuité de celles-ci. Leurs inquiétudes concernent d'une part les programmes d'investissement qui, bien qu'ayant fait l'objet d'un conventionnement annuel ne seront pas nécessairement achevés à l'échéance de janvier 2005, et d'autre part les investissements prévus au programme triennal mais n'ayant pas encore fait l'objet d'un conventionnement. Il lui demande quelles sont les garanties qui pourront être apportées aux communes quant à la prise en compte par les instances régionales des actions engagées suivant les circonstances évoquées précédemment.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la perspective de la mise en place de la décentralisation au 1er janvier 2005, une circulaire du 9 décembre 2003 avait précisé aux préfets certaines modalités de la fin de gestion, par l'État, des dossiers relatifs aux opérations territorialisées du FISAC, avant que les crédits correspondants ne soient transférés aux régions. Les actions visées par cette circulaire recouvrent, d'une part, l'ensemble des opérations collectives et des opérations individuelles à l'initiative des maîtres d'ouvrage locaux et d'autre part, les études préalables de faisabilité de ces opérations. La date limite d'envoi de ces dossiers par les préfectures à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) avait été fixée au 31 août 2004 compte tenu des délais d'instruction et de préparation des propositions de décisions et notifications au niveau central. Les dossiers devront faire l'objet de financements dans le cadre des dispositifs régionaux qui prendront la suite du FISAC, cette disposition concernant aussi bien les opérations à caractère annuel que les tranches ultérieures des opérations pluriannuelles qui ont débuté avant cette date. Le Parlement vient de confirmer le transfert de la gestion du FISAC aux régions si celles-ci s'inscrivent dans un programme d'expérimentation. Toutefois, la mise en place de ce nouveau dispositif devrait prendre plusieurs mois. Il est vraisemblable que le FISAC restera en 2005 géré par l'administration centrale. Les conventions d'expérimentation préciseront bien entendu les conditions dans lesquelles la continuité des actions engagées pourra être assurée.
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