|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'utilisation du diester afin de chauffer les vignes. L'utilisation de biomasse à des fins de chauffage est encadrée par la réglementation. Ainsi, l'article 265 alinéa III du code des douanes dispose que « tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue (...) ». Dès lors, le diester utilisé pour le chauffage est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TIC) car il ne répond pas à la définition d'un hydrocarbure. En revanche, sa commercialisation en tant que combustible est soumise à la TVA au taux de 19,6 %. Il en est exactement de même pour ce qui concerne l'huile végétale pure (HVP). En tout état de cause, il appartient aux utilisateurs de s'assurer auprès des fabricants de chaudières de la compatibilité des HVP avec les matériels utilisés. Le Gouvernement soutient la mise en place d'importantes unités de production de biocarburants, en accordant des agréments pour une défiscalisation permettant de rendre les différentes filières compétitives par rapport aux carburants fossiles. Ainsi, suite au dernier appel à candidature, des agréments ont été accordés pour une défiscalisation supplémentaire de 2 millions de tonnes par an en 2008. La mise en place progressive de la filière de production de biocarburants en France va induire progressivement une baisse des coûts de production grâce aux gains de productivité et au fur et à mesure du remboursement des investissements. Ainsi, si le prix du pétrole reste élevé, le diester exempté de TIC deviendra compétitif par rapport au fioul domestique.
|