12ème législature

Question N° : 38169	de  M.   Marsaud Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  27/04/2004  page :  3135
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9535
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	regroupement familial
Analyse :	prestations sociales. montant
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marsaud interroge M. le ministre de la santé et de la protection socialeau sujet de l'affaire dite de la famille de l'imam Bouziane de Vénissieux. Abdelkader Bouziane a organisé son regroupement familial, et se retrouve en situation de polygamie avec deux femmes et seize enfants en tout. Il souhaite connaître combien cette famille de dix-neuf personnes a coûté à la collectivité nationale de 2000 à 2003 en terme de prestations sociales de toute nature, notamment d'allocations familiales, et ce particulièrement au moment où on nous annonce une réforme très douloureuse de l'assurance maladie. En outre, comment peut-on expliquer à nos compatriotes que le regroupement familial fonctionne dans le sens d'une pompe aspirante en direction de la France et ne peut pas fonctionner dans le sens de l'expulsion vers le pays d'origine. Il lui demande s'il entend proposer une modification législative en ce sens.
Texte de la REPONSE :	L'attribution des prestations familiales est subordonnée à une condition de résidence régulière sur le territoire national. Dès lors que cette condition de régularité est établie, les étrangers bénéficient de plein droit des prestations familiales. En pratique, cette condition de régularité est attestée, pour les parents, par la production d'un titre de séjour ou d'un document dont la liste est fixée par décret. Pour les enfants à charge et à défaut de la production de ces mêmes documents, il convient de produire, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un certificat de contrôle médical, délivré par l'Office des migrations internationales (OMI), à l'issue de la procédure de regroupement familial. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, la famille a pu bénéficier d'une procédure de regroupement familial. Les enfants, entrés régulièrement sur le territoire national, par la procédure de droit commun, ouvrent donc droit au bénéfice de l'ensemble des prestations familiales dès lors qu'ils sont à la charge effective du demandeur.

UMP 12 REP_PUB Limousin O