|
Texte de la QUESTION :
|
M. Édouard Jacque attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la publication des décrets d'application afférant au dispositif EDEN réformé. Les modalités d'application de ce dispositif d'aide à la création d'entreprises ont été discutées lors de l'examen de la loi relative à l'initiative économique votée le 1er août 2003, les crédits correspondant à cette disposition ont été arrêtés lors de l'examen de la loi de finances 2004. Toutefois, à ce jour, les décrets d'application ne sont pas publiés et les plates-formes d'initiative locale, gestionnaire du dispositif, ne sont pas en mesure d'apporter de réponse aux créateurs d'entreprises, qu'elles accompagnent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il entend prendre en la matière.
|