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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : caisses
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Analyse :
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CARMF. équilibre financier
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes des médecins retraités concernant l'avenir du régime d'allocation supplémentaire vieillesse (ASV). Ce régime autonome, géré depuis le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), a été rendu obligatoire à l'ensemble des praticiens français par le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972, en compensation, notamment, de la fixation du montant de leurs honoraires par l'Etat. Après avoir connu ces dernières années une augmentation des cotisations et une baisse des prestations, ce régime d'allocation supplémentaire vieillesse semble encore aujourd'hui susciter un certain nombre de critiques. Certains projets mettraient en cause son existence même, d'autres viseraient à diminuer de façon importante les prestations. Inquiets d'une éventuelle révision de ce dispositif qui représente près de la moitié de leur retraite totale, les médecins retraités souhaiteraient qu'il soit maintenu pour honorer les engagements pris par les pouvoirs publics en 1972 et éviter de porter trop lourdement atteinte au niveau de leur retraite. Une baisse de l'ASV entraînerait par ailleurs des conséquences très dures pour les veuves de médecins qui touchent une pension de réversion proportionnelle au montant versé au médecin. Aussi, compte tenu des répercussions que ne manquerait pas d'entraîner une telle décision, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés, financières ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée, depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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