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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'éventuelle application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les entreprises de coiffure et de maîtres coiffeurs. Le secteur de la restauration va bénéficier d'un taux de TVA réduit ainsi que d'un allègement de charges sociales. En tant que prestataire de services, la profession des coiffeurs souhaiterait pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux, afin de contribuer davantage au développement de l'emploi. La coiffure, secteur à forte densité de main-d'oeuvre, est aussi caractérisée que la restauration par une impossibilité de gain de productivité puisque seuls l'expertise, le sens artistique et le travail du coiffeur sont générateurs de plus-values économiques sans recours possible à une quelconque automatisation. Une baisse appliquée à titre expérimental dans certains pays européens a d'ailleurs démontré l'effet positif sur la création d'emplois. Ce taux de TVA réduit serait perçu comme un signe fort et encourageant pour tous les acteurs de ce secteur marchand qui dénombre 4 000 créations d'entreprises par an et près de 10 000 emplois créés entre 2000 et 2002. Par ailleurs, les 59 000 chefs d'entreprise, les 118 000 salariés dont 23 000 apprentis formés tous les ans contribuent, ce qui est loin d'être négligeable, au maintien du lien social dans de nombreuses zones rurales. Cette profession mérite, tout comme le secteur de la restauration, d'être encouragée et reconnue pour son dynamisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des différentes mesures qui peuvent être envisagées pour répondre à l'attente des professionnels de la coiffure et si une prochaine baisse de la TVA à 5,5 % est envisageable à plus ou moins long terme. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fourni par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part la pérennisation de la mesure relative aux prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux disques. Il est toutefois rappelé que, depuis le 1er juillet 2003, sont entrées en vigueur les dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », qui élargissent les allégements de charges patronales pour les bas salaires. Ce dispositif, qui permet de bénéficier d'un allègement dégressif de charges jusqu'à 1,7 SMIC, montera progressivement en charge jusqu'au 1er juillet 2005, date à laquelle toute entreprise, quel que soit son temps de travail collectif, en bénéficiera pleinement. Il faut souligner cependant que les cotisations sociales patronales et salariales constituent, aujourd'hui, le principal moyen de financement d'un système de protection sociale. Les réformes touchant au coût du travail ne peuvent donc se faire que progressivement.
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