12ème législature

Question N° : 38251	de  M.   Bonnot Marcel ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	emploi
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  27/04/2004  page :  3117
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  854
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	surcote. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au sujet de la réforme des retraites. Le projet de loi adopté prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles la possibilité pour les salariés ayant commencé leur activité à l'âge de quinze ans de partir à la retraite lorsqu'ils auront cotisé quarante annuités (et donc avant l'âge de soixante ans), sans être pour cela pénalisés. Par ailleurs, une surcote est instituée pour les salariés de plus de soixante ans qui continuent leur activité professionnelle. Cette mesure vise à inciter les gens à retarder leur départ à la retraite. Ne peut-on dès lors appliquer cette mesure aux salariés ayant cotisé quarante annuités avant l'âge de soixante ans, afin de les inciter de la même manière à retarder leur départ à la retraite ? Les personnes ayant commencé à travailler à l'âge de quinze ans pourraient ainsi bénéficier de cette possibilité à partir de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il lui demande si cette mesure est envisagée, ainsi que de se prononcer sur sa faisabilité. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Texte de la REPONSE :	Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O