|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux matériels médicaux et notamment aux appareils à destination des handicapés. Aujourd'hui, lorsqu'un appareil est prescrit médicalement, la TVA appliquée est de 19,6 %. Par exemple, un fauteuil prescrit médicalement est taxé à hauteur de 19,6 % alors que son prix est déjà élevé et sa prise en charge partielle par la sécurité sociale. Dès lors, la diminution du taux de TVA à 5,5 % pour les appareils prescrits médicalement s'inscrirait pleinement dans une politique ambitieuse et juste à destination des handicapés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend retenir cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à ce que prévoit le droit communautaire, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux équipements destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés. En application de l'article 278 quinquies du code général des impôts, sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (liste des produits et des prestations, anciennement dénommée tarif interministériel des prestations sanitaires), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps. Y figurent notamment les fauteuils roulants, les matériels de transfert, les cartes électroniques et logiciels spécialisés pour aveugles et malvoyants, les logiciels spécifiques pour sourds et malentendants, les matériels destinés à faciliter la conduite et l'accès des véhicules par les personnes handicapées, etc. Sont également soumis au taux réduit de la taxe les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées, y compris les travaux d'installation de ces appareils. Le taux réduit s'applique également à certains matériels utilisés par les personnes diabétiques, stomisées ou incontinentes ainsi qu'à certains appareillages tels que les appareils de verticalisation, destinés notamment aux personnes atteintes de maladies particulièrement invalidantes. L'ensemble des dispositions évoquées ci-dessus étant de nature à répondre aux préoccupations exprimées, une mesure générale ne paraît donc pas opportune. Cela étant, le Gouvernement, animé par la volonté constante d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, reste disposé à faire examiner avec attention toutes mesures pertinentes en la matière qui seraient compatibles tant avec le droit communautaire qu'avec les marges de manoeuvres budgétaires actuelles. C'est ainsi qu'il a par exemple été décidé par arrêté du 7 septembre dernier (JO n° 217 du 17 septembre 2004) de réduire à 5,5 % le taux de la TVA relatif aux opérations portant sur des scooters médicaux ayant une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure.
|