|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'attribution de l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmière libérale. La durée d'expérience de trois années imposée aux infirmières en « structure organisée » avant que celles-ci ne puissent revendiquer le statut d'infirmière libérale et de s'établir apparaît, effectivement, aujourd'hui, tel un critère de nature à freiner, non seulement l'éclosion de nouvelles vocations, mais aussi l'initiative entrepreneuriale. Bien que l'on admette, pour des raisons évidentes, que la profession d'infirmier nécessite, à ses débuts, un suivi et un encadrement attentifs, ne pourrait-on pas imaginer que des infirmières installées suppléent, d'une manière étroite et prolongée, celles qui ne répondraient pas aux critères d'expérience définis. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend agir dans le sens d'un assouplissement des conditions requises à l'obtention du statut d'infirmière libérale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les conditions d'attribution de l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmière libérale. L'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers, conclu le 24 mars 2004 entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de mutualité sociale agricole et Convergence Infirmière, vise à assouplir les conditions d'exercice des infirmières remplaçantes en exercice libéral et des conditions d'installation des infirmières sous convention. S'agissant des conditions d'installation en libéral des infirmiers, il opère une réduction de la période obligatoire d'exercice préalable en établissement de santé de 36 à 24 mois de façon progressive sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2005. Il est ainsi prévu que la réduction de cette durée d'expérience minimale sera modulée selon les départements en fonction de la densité d'infirmiers libéraux et des difficultés de recrutement d'infirmiers en secteur hospitalier avec une généralisation du délai de 24 mois à l'ensemble des départements au 1er janvier 2007. Les conditions de remplacement sont également assouplies : le délai d'exercice obligatoire en établissement de santé préalable au remplacement passe de 36 à 24 puis à 18 mois à compter du 1er janvier 2006. Cette période d'exercice obligatoire pourra être effectuée au sein des structures classiques d'hospitalisation, mais l'avenant prévoit également la possibilité d'effectuer cette période d'exercice au sein des groupements de coopération sanitaire (cf. ordonnance de simplification administrative du 4 novembre 2003). Par ailleurs, afin de simplifier le décompte du temps d'exercice obligatoire en établissement de santé permettant l'installation ou le remplacement en libéral, et notamment de mieux prendre en compte l'exercice effectué à temps partiel, l'avenant prévoit une comptabilisation de l'exercice en heure et non plus en mois. Ce sixième avenant met également en place, conformément aux dispositions de la convention, les commissions paritaires départementales. Il donne compétence aux commissions départementales pour statuer sur les demandes d'installation sous convention à titre dérogatoire et confie à l'instance paritaire nationale le soin d'étudier les documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation et de remplacement à titre dérogatoire.
|