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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des policiers municipaux. Les policiers municipaux, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique, sont aussi partie prenante de la lutte contre l'insécurité. Et pourtant, ces agents territoriaux sont exclus aujourd'hui de dispositifs de revalorisation sociale et salariale. Au regard de la mission remplie par ces agents publics, certaines évolutions s'imposent : revalorisation de grilles indiciaires, création de cadres d'emplois adéquats et adaptés, de catégorie B et A, réévaluation des bonifications indiciaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des policiers municipaux et des agents territoriaux de sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de l'accroissement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres, qui constituent un des maillons de la chaîne de la sécurité publique, le Gouvernement a souhaité engager une large concertation avec les représentants syndicaux afin d'examiner l'ensemble de leurs demandes. Pour ce qui concerne les gardes champêtres, la création d'un cadre d'emplois de catégorie B n'a pu aboutir en raison notamment des effectifs restreints de cette filière. Néanmoins, le Gouvernement a créé un troisième grade de « garde champêtre chef », désormais prévu dans le décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ainsi, alors que l'emploi communal de garde champêtre ne comprenait qu'un seul grade, le cadre d'emploi de catégorie C comporte désormais trois grades relevant respectivement des échelles 3, 4, et 5 de rémunération. À ce jour, une nouvelle refonte des cadres d'emplois de la catégorie C est à l'étude dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique, signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique et la CFDT, la CFTC et l'UNSA. Pour ce qui concerne la police municipale, un accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de 40 policiers municipaux. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par un renforcement quantitatif, quand l'ampleur des missions l'exige, des cadres intermédiaires que sont les chefs de service de police municipale. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. En matière indemnitaire, l'indemnité spéciale de fonctions sera revalorisée de 2 points pour tous les agents de police municipale rémunérés à un indice brut inférieur à 380, et de 4 points au-delà. En revanche, il n'est pas prévu d'évolution quant à l'intégration de cette indemnité dans le salaire, cette question se posant beaucoup plus largement pour l'ensemble du régime indemnitaire. L'ensemble de ces mesures a donné lieu à la préparation de projets de décret qui ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 24 mai 2006, afin d'entrer en vigueur au cours de l'été 2006 et d'acter ainsi la profonde évolution des polices municipales.
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