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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale. En effet, cet arrêté inscrit, à la seule nomenclature des actes de biologie, le test de recherche du virus HPV dans le dépistage du cancer du col utérin. Les médecins anatomo-pathologistes se voient à présent dans l'impossibilité d'utiliser ce test qui n'a pas été inscrit concomitamment à la nomenclature des actes médicaux. Ces médecins considèrent que le test HPV n'est pas un test de dépistage, mais un test complémentaire au frottis de dépistage cervico-utérin quand celui-ci révèle des anomalies ambiguës. L'inscription du test HPV uniquement dans la nomenclature de biologie et non dans la nomenclature des actes médicaux risque de créer une fuite massive des frottis vers les quelques structures mixtes ayant, par dérogation, le droit de pratiquer ces deux examens, De plus, une campagne médiatique tend à discréditer le frottis et à promouvoir le test viral en lieu et place du frottis. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures afin de remédier à cette non-inscription d'un acte de prévention à la nomenclature des actes médicaux, de permettre ainsi une meilleure prise en charge des patientes et le respect du plan cancer qui se développe actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement des actions en faveur du dépistage du cancer du col de l'utérus auprès des femmes à risque constitue le point 26 du plan cancer présenté par le Président de la République le 24 mars 2003. Pour répondre à cet objectif, l'arrêté du 19 mars 2004 (JO du 30 mars 2004) précise les conditions de prise en charge de l'examen de la détection du génome viral des papillomavirus humains oncogènes, dans le cas d'atypies des cellules malpighiennes de signification indéterminée. Cet examen est coté B 180 à la nomenclature des actes de biologie médicale. Par ailleurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a rendu publique la réactualisation de la recommandation sur la conduite à tenir devant une patiente présentant un frottis cervico-utérin anormal. La prise en compte de la place du test Human papillomavirus (HPV) dans la stratégie de dépistage du cancer du col de l'utérus doit être réalisée par cette agence en 2004. Une autre étude devrait permettre de mieux apprécier la répartition des rôles respectifs des biologistes et des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP) dans la lecture du test HPV. Elle pourrait ainsi permettre l'inscription à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) du test HPV oncogènes par les ACP compte tenu des conditions techniques particulières de réalisation et de formation pour la pratique des analyses de biologie moléculaire. Cette inscription nécessite aussi l'avis de la commission permanente de la NGAP dont le renouvellement est en cours. Lors des récents débats au sein du groupe santé du conseil de l'Union européenne, la délégation française est intervenue pour que les recommandations du conseil sur le dépistage de certains cancers fassent référence au test HPV dans le dépistage du cancer du col utérin. Cependant, les différentes parties prenantes ont considéré qu'il était préférable d'attendre le résultat d'études en cours avant de prendre position sur l'intérêt de ce test comme premier examen de dépistage, tout en stipulant que les tests ayant fait preuve d'un rapport coût/efficacité favorable pourront remplacer ou compléter les actuelles méthodes de dépistage validées.
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