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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes dans la délivrance des permis d'inhumer concernant des concessions déjà existantes. En effet, lorsqu'une indivision perpétuelle se crée entre les héritiers du titulaire d'une concession funéraire, toute décision à prendre sur la concession, comme notamment une décision d'inhumation, est réputée devoir recueillir l'accord préalable de l'ensemble des indivisaires. Face à cette situation, les communes se trouvent toutefois confrontées à la difficulté de retrouver l'ensemble des héritiers du concessionnaire, alors même qu'il n'y a pas d'obligation pour eux de se déclarer auprès des services de l'état civil des mairies, afin de recueillir leur accord, et ceci dans un délai très court lié à la nécessité évidente de procéder à l'inhumation rapidement, sous un délai de six jours au plus (art. R. 361-13 du CGCT). En conséquence, il lui demande de lui préciser la procédure devant être utilisée en pareilles circonstances, en particulier en rapport avec des ayants droit inconnus qui se manifesteraient une fois l'inhumation intervenue.
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Texte de la REPONSE :
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En l'absence de dispositions testamentaires expresses, une concession de famille est transmise aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des indivisaires bénéficiant de droits égaux les uns par rapport aux autres. Il ressort d'une jurisprudence constante que les coindivisaires peuvent, sans l'accord des autres, faire inhumer dans la concession leurs collatéraux, leurs alliés ou des personnes étrangères. Cependant, chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans que les autres puissent s'y opposer. Il peut donc user de la concession pour sa propre sépulture et également, dans la mesure des places disponibles, pour celle de son conjoint, car la jurisprudence applique, sur ce point précis, les règles successorales de droit commun, eu égard au caractère familial de la sépulture. Néanmoins, lorsque le nombre de places est limité dans la concession, certaines juridictions ont écarté la règle du prémourant pour les conjoints (Paris, le 5 juillet 1948). Il appartient donc bien au maire, saisi d'une demande d'inhumation dans le cimetière, de vérifier et de respecter les droits de l'ensemble des indivisaires. Pour ce faire, le maire ne doit pas hésiter à demander la production d'un certificat d'hérédité pour identifier les ayants droit. En cas de litige intrafamilial, le maire ne peut délivrer l'autorisation d'inhumation dans la concession, et dans l'attente que l'autorité judiciaire statue sur l'opposition manifestée par un ou plusieurs cohéritiers, il conserve la possibilité soit d'inhumer le défunt en caveau provisoire, soit de déposer le cercueil dans un dépositoire.
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