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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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alcoolémie
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Analyse :
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cyclistes. sanctions. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inégalités qui existent entre les cyclistes lorsqu'ils sont contrôlés positifs à un contrôle d'alcoolémie effectué sur la voie publique par les forces de l'ordre. En effet, entre un cycliste majeur, détenteur du permis de conduire, roulant en état d'ébriété et un cycliste majeur, dans le même état mais n'ayant pas son permis de conduire, la sanction sera différente. Plusieurs personnes ont en effet eu des points retirés sur leur permis de conduire, alors que, pour les mêmes faits, d'autres non titulaires du permis de conduire n'ont pas été sanctionnées. Il serait souhaitable de mettre fin à cette inégalité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème soulevé n'a pas échappé à l'attention des services du ministère de l'intérieur. Ainsi qu'il l'est indiqué dans la circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'État dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req. n° 159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points. Ces dispositions figuraient déjà dans la circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points abrogée par la circulaire du 11 mars 2004 précitée. C'est pourquoi elles ont été rappelées le 27 janvier 2004 aux forces de l'ordre tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale. Il leur a été demandé de veiller tout particulièrement, lors de la constatation d'une infraction commise par le conducteur d'un véhicule qui ne nécessite pas de permis de conduire, à ce que l'information préalable sur le nombre de points susceptibles d'être retirés ne soit pas délivrée au conducteur concerné.
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