12ème législature

Question N° : 38336	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/04/2004  page :  3127
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10042
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	procédure pénale
Analyse :	loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. renseignements. rétribution. montant
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes devant être déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet arrêté conjoint sera pris.
Texte de la REPONSE :	Les modalités de rétribution par les services de police et de gendarmerie nationales des personnes étrangères aux administrations publiques ayant fourni des renseignements de nature à découvrir des crimes ou délits ou à identifier leurs auteurs doivent faire l'objet d'un arrêté interministériel justice/intérieur/défense/finances. La recherche de principes pérennes pour réaliser la mise en oeuvre de cette rétribution suppose un examen approfondi des modalités de son versement. Bien qu'aucun calendrier précis ne puisse être actuellement arrêté avec certitude, le courant du premier semestre 2005 peut être fixé comme un objectif réaliste.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O