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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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football
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Analyse :
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intermédiaires sportifs. statut
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Texte de la QUESTION :
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Suite à sa question écrite n° 23207 du 4 août 2003, M. Thierry Mariani prie M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer les motifs des deux avis défavorables du Conseil d'État relatifs au décret du 29 avril 2002 concernant le statut professionnel des intermédiaires sportifs. Il souhaite en effet savoir si les avis défavorables du Conseil d'État sont motivés par des conditions de forme, de fond ou d'opportunité.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application n° 2002-649 du 29 avril 2002 a précisé les modalités d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent sportif. Il prévoit notamment que cette licence est délivrée, par le comité directeur de la fédération, aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit. En tout état de cause, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les avis rendus par le Conseil d'Etat dans sa mission de conseil du Gouvernement n'ont pas vocation à être rendus publics.
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