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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation difficile des femmes ayant élevé un enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité à 100 %, au regard du calcul des droits à pension. Ces femmes ont souvent été contraintes de cesser leur activité professionnelle durant plusieurs années pour élever leur enfant handicapé, et sont donc pénalisées au moment de liquider leur pension. C'est pourquoi leur situation spécifique doit être prise en compte, dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites. Il souhaiterait savoir si les décrets d'application de la loi du 21 août 2003 parus à ce jour ont prévu des dispositions particulières dans ce cas. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents salariés, hommes ou femmes, élevant un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Une majoration de la durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres, peut leur être accordée. Le bénéfice de cette mesure n'est pas subordonné à une condition effective de cessation non plus que de réduction de l'activité des intéressés. Les femmes peuvent la cumuler avec la majoration de durée d'assurance dont elles bénéficient au régime général au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ce qui peut porter au total la durée de majoration attribuée par enfant jusqu'à seize trimestres. Par ailleurs, les hommes et les femmes bénéficiant d'un congé parental peuvent cumuler la majoration accordée à ce titre à l'article L. 51-5 du même code avec la majoration pour enfant handicapé et bénéficier au total de vingt trimestres maximum par enfant. Ces dispositions s'appliquent aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003, sans qu'il soit besoin de décret d'application et quelle que soit la date de naissance de l'enfant. La condition d'éducation de l'enfant handicapé s'apprécie de même que pour la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes : les parents doivent assumer la charge effective et permanente de l'enfant. Par ailleurs, la personne assumant au foyer familial la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (vingt ans) est affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, avec prise en charge des cotisations par la branche famille du régime général. Cette affiliation est accordée pour autant que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond d'attribution du complément familial et qu'elle ne soit pas acquise à un autre titre. Elle permet l'acquisition de droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié employé 169 heures par mois au SMIC. Si les ressources du ménage excèdent ce plafond, la personne peut acquérir ces mêmes droits en versant les cotisations correspondantes (200 euros par mois) auprès de l'assurance volontaire vieillesse.
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