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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les actions engagées de longue date par la Fédération des associations de supporters du football français afin de mieux encadrer l'ensemble des supporters de ce milieu sportif. Désireuse d'évoluer dans un contexte institutionnel et conventionnel, la Fédération des associations de supporters du football français a en effet déposé des statuts, rédigé une charte des supporters et des clubs de supporters, cet ensemble étant fondé sur des principes de fonctionnement de vie respectables et pouvant être partagés par tous. Face aux excès de certains supporters dans le milieu actuel, la Fédération des associations de supporters du football français considère que son éthique, ses valeurs et les fonctions sociales qu'elle remplit doivent être mieux reconnues par la famille sportive en général, mais aussi et surtout par les pouvoirs publics. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qui pourraient être envisagées afin que ces associations soient mieux reconnues par son ministère et plus généralement par les pouvoirs publics, ceci afin qu'elles deviennent des partenaires et des interlocuteurs officiels du milieu sportif et des pouvoirs publics.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'assurer un meilleur contrôle de la sécurité des manifestations sportives, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé la législation préexistante, en complément de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Aux termes de ces nouvelles dispositions, le préfet de département peut communiquer, aux fédérations sportives et aux associations de supporteurs agréées par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au titre de l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée, l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive. La mise en oeuvre de ce dispositif est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration qui doit définir les conditions dans lesquelles l'information est communiquée par le préfet. Le projet de texte en préparation a été présenté le 14 septembre 2004 au conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) au sein duquel le mouvement sportif est largement représenté. L'information transmise par le préfet permettra aux fédérations sportives agréées, ainsi qu'aux associations sportives qui leur sont affiliées, de refuser la souscription d'un abonnement ou la délivrance de billets d'entrée pour une manifestation sportive aux personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive. Ce dispositif permettra également aux associations de supporteurs d'exclure les personnes condamnées à cette peine complémentaire. De fait, l'ensemble des parties prenantes à l'organisation d'épreuves sportives, qu'il s'agisse des clubs ou des associations de supporteurs, seront amenées à se concerter et à travailler de façon complémentaire. S'agissant des conditions d'agrément de ces associations, il est rappelé qu'en application de l'arrêté du 16 février 1998 fixant ces conditions (JO du 25 mars 1998), elles doivent justifier de leur affiliation à une fédération des associations de supporteurs agréée par le ministre chargé des sports. C'est dans ce cadre que la fédération des associations de supporteurs du football français (FAS) pourrait être amenée à oeuvrer avec les instances du football français.
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