12ème législature

Question N° : 38383	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  27/04/2004  page :  3132
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6490
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart * attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la non-publication de décrets concernant la copropriété. Dans le cadre de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, de nombreux copropriétaires sont toujours dans l'attente de la publication du texte modifiant le décret d'application du 17 mars 1967. D'autres publications sont attendues par les copropriétaires : les décrets d'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs ; le décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété ; la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel ; la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau. Un tel retard risque de paralyser le bon fonctionnement des copropriétés ou de créer des incohérences. Ainsi, les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur de ces textes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'un tel retard et les dates de publication de ces textes.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié en septembre. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est en cours de signature. S'agissant des contrats de fournitures d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration. S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin, s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation. Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O