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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'impact de la réforme des retraites sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, la réforme des retraites n'a accordé aucun des avantages familiaux - majoration de durée d'assurance par enfant, majoration de pension pour avoir élevé trois enfants - octroyés aux autres assurés du régime général. La prise en compte de la pénibilité de leur exercice n'a pas non plus été retenue alors que d'autres personnels de la fonction publique en bénéficient. Mais c'est surtout la mutualisation des droits dérivés et des prestations sociales qui est le plus sujet à discussion, puisque dorénavant ces professionnels libéraux cotisent pour l'ensemble des professionnels de la médecine libérale. Cette situation est aujourd'hui inquiétante pour les 50 000 infirmiers et infirmières libérales qui visitent quotidiennement des malades. Ils attendent donc avec impatience le contenu des décrets d'application de la loi portant réforme des retraites de leur secteur d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la publication des décrets relatifs à la réforme des retraites. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales - et donc des infirmiers libéraux affiliés à la CARPIMKO. Cette réforme reprend deux propositions essentielles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à savoir d'une part l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation et la mise en oeuvre d'une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels avec un taux uniforme pour chaque section professionnelle, d'autre part l'instauration d'un régime en points. Les décrets n° 2004-460 et 2004-461 du 27 mai 2004 ont apporté les précisions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation nouvelle. Il est exact que cette réforme ne comprend pas la création d'avantages familiaux. L'absence de tels avantages est déploré de longue date par les auxiliaires médicaux. Toutefois, leur création n'a pas été souhaitée par le conseil d'administration de la CNAVPL. Cette création représenterait, en effet, un coût supplémentaire pour le régime de base des professions libérales. Cependant, le Gouvernement a souhaité maintenir une disposition en faveur des femmes ayant accouché. Ces dernières bénéficieront de l'attribution de 100 points gratuits au titre de chaque trimestre civil au cours duquel est survenu un accouchement. D'autres dispositions issues de la loi portant réforme des retraites et de ses textes d'application sont particulièrement favorables aux infirmières libérales. Ainsi, il est inexact de soutenir que ces dernières cotisent pour l'ensemble des professionnels de la médecine libérale. En effet, la cotisation annuelle est égale à 8,6 % des revenus professionnels pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale et 1,6 % pour la part des revenus professionnels compris entre 85 % du plafond de sécurité sociale et cinq fois ce plafond. Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit à l'attribution de 450 points au plafond de la première tranche et 100 points au plafond de la seconde. Les auxiliaires médicaux ayant généralement des revenus plus faibles que l'ensemble des professionnels libéraux, ils bénéficieront pleinement de la suppression de la cotisation forfaitaire au profit d'une cotisation intégralement proportionnelle aux revenus, mesure évidemment très favorable aux bas revenus. En outre, la loi du 21 août 2003 a amélioré les droits acquis dans le régime de base. Elle a notamment aligné sur le régime général l'âge de liquidation et la durée d'assurance requise pour une liquidation sans abattement. Ainsi, toute personne justifiant de quarante années d'assurance tous régimes confondus pourra faire valoir l'intégralité de ses droits à retraite dès l'âge de soixante ans. Il s'agit là d'une mesure particulièrement favorable aux infirmières libérales puisque sont désormais prises en compte les périodes de salariat public et privé. Enfin, la mutualisation des droits dérivés répond au souci de réserver le bénéfice de la pension de réversion aux personnes en ayant réellement besoin, conformément à la logique de solidarité d'un régime de base. À cet effet, la loi portant réforme des retraites a aligné sur le régime général la pension de réversion servie au titre du régime de base. Cela induit une double conséquence : d'une part, l'instauration d'une clause de ressources personnelles ; d'autre part, le relèvement du montant servi qui passe ainsi de 50 à 54 % de la pension du conjoint décédé et la suppression à terme de la condition d'âge.
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