12ème législature

Question N° : 38430	de  M.   Jardé Olivier ( Union pour la Démocratie Française - Somme )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  27/04/2004  page :  3142
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6510
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	droits du malade
Analyse :	commission des relations avec les usagers. mise en place
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en place de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge. Cette commission a deux objets bien précis : elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches ; elle contribue à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Ainsi, la mise en place de cette commission est très importante, pour le personnel soignant mais également pour les patients. Depuis deux ans, le décret est prêt mais n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions afin que cette commission soit mise en place très prochainement.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dont la mise en place effective est liée à la publication du décret d'application fixant la composition et les modalités de fonctionnement desdites commissions. Le ministre fait savoir que le décret en cause est en cours de finalisation et que le Conseil d'État en sera saisi très prochainement.

UDF 12 REP_PUB Picardie O