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Texte de la QUESTION :
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Suite à la réponse de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie M. Thierry Mariani appelle de nouveau son attention sur les modalités de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et plus particulièrement sur la possible mise en place de la procédure dite intracommunautaire pour les dédouanements import faits en France par des entreprises assujetties. En effet, la législation française impose un règlement du montant de TVA en douane alors que les textes communautaires lui permettent de prévoir que, pour les importations de biens effectuées par les assujettis ou les redevables ou par certaines catégories d'entre eux, la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de l'importation ne soit pas payée au moment de l'importation, à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans une déclaration. Au-delà de la complexité de la procédure, il semblerait que notre système national pénalise les entreprises qui n'hésitent plus à profiter et de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et de la plus grande souplesse des pays voisins comme, par exemple et entre autres, la Belgique et les Pays-Bas. Certes, M. le ministre a fait valoir dans sa réponse du 30 mars 2004 que le maintien de ce système tient à l'excellent taux de recouvrement de la TVA à l'importation qu'il autorise ; à la commodité pour les opérateurs du guichet unique qui règlent l'ensemble des droits et taxes dus à l'importation et qui satisfont à l'ensemble des formalités à l'importation auprès d'un seul interlocuteur ; à la possibilité pour ces mêmes opérateurs de recourir à des procédures douanières et régimes économiques permettant le stockage et la transformation sous douane en suspension des droits de douane et de TVA. Pour autant, il admet qu'il convient d'apporter des aménagements à ce dispositif puisqu'il a décidé qu'entrerait en vigueur, à la date du 1er juin 2004, une mesure expérimentale visant à atténuer les frais financiers relatifs au cautionnement et qui permettra de ne plus exiger, sous certaines conditions, le cautionnement systématique du paiement de la TVA à l'importation. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir étudier à nouveau cette question et de lui indiquer si une réforme complète de ce système pourrait être engagée et ce dans quel délai.
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