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Texte de la REPONSE :
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La prise en compte du traitement fiscal des dons et legs internationaux par les conventions fiscales existantes entre la France et certains pays relève de la compétence de la direction générale des impôts. Il convient tout d'abord de rappeler que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement portant statut de la société européenne le 8 octobre 2001 (règlement [CE] n° 2157/2001). Cet agrément relance les travaux préparatoires concernant le statut des organisations à but non lucratif, dont l'association européenne. En effet, le projet de règlement portant statut de l'association européenne a fait l'objet de nombreuses consultations entre la Commission et les gouvernements des États membres depuis sa publication le 21 avril 1992 au Journal officiel de la Communauté européenne, la Commission ayant adopté le 16 juin 2003 une nouvelle proposition modifiée. Le statut d'association européenne doit permettre, à l'instar des statuts de la société européenne et de société coopérative européenne qui ont été adoptés ces dernières années, aux organismes sans but lucratif, régis dans notre droit interne par la loi du 1er juillet 1901 ou le code civil local, de s'installer librement dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, de disposer dans le pays où elles souhaitent s'installer d'un statut légal et d'y exercer leurs activités d'intérêt général dans un cadre juridique sécurisé. Le gouvernement français a toujours soutenu auprès des instances européennes ce projet de statut de l'association européenne, dont l'adoption est une des priorités de sa politique associative. Toutefois, il importe de souligner que ce projet soulève de fortes réticences de certains États.
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