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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes qui se posent aux candidats admis à un concours de l'administration. La nomination des lauréats est progressive, dans l'ordre de la liste d'admission, en fonction des postes disponibles sans qu'il soit possible d'indiquer avec précision le moment de cette admission. Le délai peut donc s'échelonner sur plusieurs mois voire un, deux ou trois ans. La situation subie par les lauréats est extrêmement inconfortable du fait de l'incertitude qu'ils connaissent. Ils ne peuvent, en attendant, s'installer durablement ou accepter un emploi, même à durée déterminée, puisque l'indication de leur nomination n'intervient que six ou sept semaines au préalable. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des concours de recrutement organisés dans la fonction publique de l'État, l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État précise que « Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire ». La liste d'admission n'a pas de durée de validité limitée, à la différence de la liste complémentaire, dont la validité cesse automatiquement, aux termes de ce même article, à la date du début des épreuves du concours suivant, et, au plus tard, deux ans après sa date d'établissement. Pour la plupart des concours, les nominations des candidats inscrits sur la liste principale sont en réalité prononcées à une date précise, déterminée à l'avance ; toutes les opérations d'organisation des concours étant planifiées de façon à respecter cette date. C'est le cas pour la plupart des concours organisés par le ministère de l'éducation nationale, de façon à faire coïncider les nominations avec la date de rentrée scolaire, et des concours, nombreux en catégorie A, qui conduisent à une période de formation préalable à la prise de poste. Dans ce dernier cas, les impératifs de cette formation conduisent également à ne pas faire appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire au-delà d'un délai de quelques semaines, afin de ne pas les placer en situation d'inégalité au regard des autres élèves en formation. Ainsi, dans la grande majorité des cas, la date de nomination des candidats est parfaitement prévisible, et elle est d'ailleurs connue des candidats dès leur inscription. Il est vrai que, pour certains concours répondant à des besoins plus épars ou plus occasionnels, les administrations sont parfois amenées à échelonner les nominations. Il est toutefois exceptionnel que cet échelonnement s'étale sur plus de quelques mois ; lorsque c'est le cas, cette situation résulte le plus souvent d'un défaut de prévision quant aux besoins réels de recrutement. La principale réponse qui peut être apportée est donc celle de l'amélioration des capacités de gestion prévisionnelle des effectifs, dont la mise en place est une priorité forte de la politique de modernisation de la gestion des ressources humaines. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, la situation est fondamentalement différente, puisque, conformément aux règles fixées par l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'admission au concours donne lieu à l'inscription sur une liste d'aptitude. La réussite au concours ne vaut donc pas recrutement ; le lauréat du concours est inscrit sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à sa demande. Pendant cette période, il doit trouver un emploi dans une collectivité locale. Ce système est inhérent aux particularités même de la fonction publique territoriale, le principe d'autonomie des collectivités territoriales ayant pour conséquence l'obligation de laisser aux autorités décentralisées le libre choix de leurs collaborateurs. Les lauréats des concours d'accès à la fonction publique disposent toutefois d'un important dispositif d'aide à la recherche d'emploi, qu'ils ne doivent pas hésiter à utiliser. On peut notamment signaler qu'ils disposent de la possibilité de consulter les offres d'emploi des collectivités, qui sont publiées sur le site du Centre national de la fonction publique territoriale et sur les sites des différents centres de gestion, et, qu'ils peuvent bénéficier d'une aide plus personnalisée en s'adressant aux responsables « emploi » qui ont été mis en place dans chaque région.
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