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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les critères pris en compte dans le calcul de l'allocation de solidarité spécifique. Cette allocation est calculée en fonction des ressources annuelles édictées par le décret 90-217 du 8 mars 1990. Or, lorsque le bénéficiaire de cette allocation tire son revenu de recettes encaissées au titre de locations de biens, le montant brut des recettes est retenu sans tenir compte des frais réels occasionnés par l'entretien des biens, alors qu'il faudrait considérer ce montant comme un chiffre d'affaires et non comme un bénéfice réel. Cette position, résultant semble-t-il de l'application d'une circulaire interne concernant les revenus fonciers, est particulièrement pénalisante pour les bénéficiaires de l'ASS et aggrave les conditions de ressources fixées par l'article 351-13 du code du travail. Il lui demande s'il serait possible que le montant retenu au titre des revenus fonciers soit calculé en revenu net, après abattements et charges fiscalement déductibles.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 351-13-3° du code du travail, toutes les ressources de l'intéressé ou de son concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements, sont prises en compte dans le calcul de l'ASS. La vérification de la condition de ressources préalable à l'admission au bénéfice de l'ASS implique de totaliser l'ensemble des revenus notamment salariaux et fonciers. Il est possible de déclarer ses revenus fonciers de deux manières : directement sur la déclaration de revenus (déclaration n° 2042) ou par le biais d'une déclaration, séparée, de revenus fonciers (déclaration n° 2044). Les personnes qui peuvent bénéficier du régime micro-foncier (et donc déclarer leurs revenus directement sur leur déclaration de revenus) sont celles qui perçoivent moins de 15 000 euros de revenus fonciers annuels (loyers bruts). Un abattement forfaitaire de 40 % est ensuite appliqué par les services fiscaux pour tenir compte des frais et charges. L'avis d'imposition fait ensuite apparaître le montant des loyers et la déduction forfaitaire. Les contribuables qui ont perçu plus de 15 000 euros de revenus fonciers doivent remplir une déclaration n° 2044. La déclaration n° 2044 rassemble l'ensemble des revenus et l'ensemble des charges. Le contribuable calcule lui-même ses abattements et reporte le montant de ses revenus nets (ou de ses déficits) sur sa déclaration de revenus. Dans ces deux cas, on doit retenir le montant des revenus fonciers bruts sans déduction des frais et charges de propriété. Il s'agit en pratique des « recettes nettes soumises à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ». Cependant subsiste une exception : le déficit foncier prévu à l'article 156 du code général des impôts vient minorer le montant des ressources servant de référence à l'attribution de l'ASS. Dans ce cas, y compris en présence de revenus soumis à la CRL, seul doit être compté le déficit foncier.
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