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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la protection du bon fonctionnement et de l'inviolabilité des dispositifs de limitation de vitesse par construction. En effet, le dramatique accident d'autocar survenu le dimanche 18 avril 2004 à Mitry-Mory, en Seine-et-Marne, a inconstestablement été causé par la vitesse excessive acquise par le véhicule, qui roulait alors à 100 kilomètres/heure. Or cet autocar était équipé d'un système de limitation de la vitesse à 95 kilomètres/heure, intégré au véhicule en conformité avec l'article R. 317-6 du code de la route. Sans préjuger des conclusions de l'enquête en cours, qui déterminera si ce dysfonctionnement est imputable à une défaillance technique de l'appareil ou à un acte volontaire, auquel cas il tomberait sous le coup de l'article L. 317-1 de ce même code, il paraît indispensable de sécuriser et de fiabiliser le fonctionnement de ces appareils de limitation de vitesse par construction, qui sont régulièrement en cause lors des accidents impliquant des véhicules de transport en commun. Par conséquent, et au-delà d'une nécessaire politique de contrôles, il souhaite connaître les éventuelles intentions du Gouvernement pour que ce type de dispositif soit à l'avenir mieux protégé des pannes comme des malveillances.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités techniques de la limitation par construction de la vitesse des autocars sont fixées par une directive communautaire et par le règlement n° 89 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. La fiabilité technique des solutions mises en oeuvre par les constructeurs et équipementiers ne semble pas poser de problème aujourd'hui, et le bon fonctionnement des limiteurs est vérifié par des contrôles périodiques réglementaires. Le propriétaire est responsable, en permanence, de la conformité de son véhicule à la réglementation technique. Il lui appartient d'éviter les manipulations du limiteur et en tout cas de corriger ses défaillances, quelle qu'en soit l'origine. Le conducteur est responsable de la vitesse de son véhicule et du respect des diverses réglementations qui lui sont applicables. Une défaillance, accidentelle ou volontaire, du limiteur de vitesse n'exonère évidemment pas le conducteur de sa responsabilité.
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