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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur certaines conditions actuelles d'accès de travailleurs salariés, candidats au dispositif de cessation d'activité (CATS), notamment les conditions d'âge requises, plus de cinquante-cinq ans et moins de soixante-cinq ans, et surtout la non-possibilité de revenir par dérogation sur des accords signés antérieurement dans le cadre de la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels quand un plan de licenciement postérieur à l'accord se produit. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures d'assouplissement du dispositif CATS en ce sens et dans l'affirmative sous quel délai. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la non possibilité de revenir sur des accords de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (CATS) afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de ce dispositif, en particulier pour des entreprises qui seraient amenées à mettre en place des plans de sauvegarde de l'emploi. Le dispositif de la CATS a été conçu dans une logique de désengagement progressif de l'État du financement des mesures de préretraite et de responsabilisation des partenaires sociaux et des entreprises qui utilisent des cessations anticipées d'activité. Ainsi, ce sont les partenaires sociaux des branches professionnelles qui déterminent dans leur accord CATS les conditions d'âge pour y adhérer et la période d'adhésion au dispositif, dans le respect de la durée maximale de cinq ans fixée par la réglementation. Ce sont ensuite les partenaires sociaux de l'entreprise qui fixent le nombre maximum des bénéficiaires de la CATS pour la période d'adhésion au dispositif défini par l'accord professionnel. Les entreprises sont également tenues de conclure un accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et sur le développement des compétences (GPEC) de leurs salariés, et leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Cet accord doit permettre à l'entreprise d'accompagner la remise en cause des logiques de retraits anticipés d'activité massifs dans la gestion de son personnel qui appartiennent au passé. Le dispositif CATS est en outre un outil orienté en priorité en direction des salariés qui connaissent des difficultés en fin de carrière d'adaptation à l'évolution de leur emploi, en particulier parce que leur carrière antérieure a consisté en de longues périodes de travaux reconnus pénibles. Ce n'est donc pas un outil pertinent pour l'accompagnement des restructurations ou pour la gestion des sureffectifs des entreprises. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une entreprise peut par ailleurs mobiliser d'autres outils visant à accompagner le reclassement professionnel de ses salariés. Cet outil a été conçu depuis le départ comme un dispositif provisoire, d'une durée maximale de cinq ans, durée permettant d'assurer une transition entre la logique passée des préretraites et celle du futur de la GPEC. Il n'est pas question aujourd'hui de le prolonger, ni d'étendre les possibilités de l'utiliser, en particulier en dérogeant à la règle selon laquelle le nombre de bénéficiaires potentiels prévu initialement est indépassable.
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