FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 38488  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  emploi
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  04/05/2004  page :  3247
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  grands invalides de guerre. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004. Ce décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ne prend pas en compte le cas des grands invalides de guerre (GIG) exerçant une activité professionnelle. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin que les GIG puissent bénéficier de cette mesure au même titre que les autres personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N