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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'Association nationale des sites remarquables du goût. En 1995, ces sites ont été reconnus officiellement dans le cadre du Conseil national des arts culinaires. Dès 1996, des maires, des responsables de coopératives agricoles ou d'offices du tourisme, voire des chefs d'entreprise, ont fondé l'Association des sites remarquables du goût, avec pour objectif central de promouvoir le concept et le réseau en France et à l'étranger. Aujourd'hui ce sont 116 sites qui sont agréés, 75 ayant choisi d'adhérer à l'association nationale qui s'est dotée d'un projet sur 6 ans, visant à structurer le réseau autour d'associations locales pour bâtir de vrais projets de développement, le mettre en tourisme pour valoriser le lien entre le goût, l'origine du produit et la connaissance du territoire, l'élargir à d'autres pays pour replacer les sites remarquables du goût dans une offre internationale et promouvoir le modèle français. Il lui indique que pour autant l'agrément ne relève pas d'un caractère formel et qu'il est devenu nécessaire de préciser la propriété de ce concept en l'inscrivant dans un cadre juridique. C'est également la condition pour le promouvoir au niveau des médias qui s'étonnent de ce vide juridique et de la fragilité de l'Association nationale des sites remarquables du goût. Il lui demande d'examiner la possibilité d'inscrire la définition des sites remarquables du goût dans un texte de loi, celui sur les territoires ruraux par exemple, ce qui permettrait aux modalités d'agrément et de suivi d'être précisées par un décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de l'Association nationale des sites remarquables du goût. L'inscription de la définition de ces sites dans un texte de loi, tel que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, aurait effectivement permis de donner un caractère formel à l'agrément et, ainsi, répondu aux interrogations sur l'avenir de l'association. Cependant, à ce stade de l'examen parlementaire du projet de loi, il est juridiquement impossible pour le Gouvernement d'introduire de nouvelles dispositions qui ne seraient pas en lien direct avec des articles existant dans le texte tel qu'il résulte de la première lecture. La solution consisterait désormais à trouver un autre véhicule législatif, et notamment étudier la faisabilité d'introduction de cette définition dans la loi de modernisation agricole en préparation.
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