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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gouriou * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entrepreneurs du paysage au regard de leur affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Promesse a été faite de la publication d'un décret avant la fin du premier trimestre 2004 pour accorder aux entrepreneurs du paysage une modification qu'ils attendent depuis dix ans. En effet, les entrepreneurs du paysage estiment relever du champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ils demandent en conséquence la modification de l'article D. 732-1 du code du travail, afin que les entreprises du paysage soient expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'article L. 722-2 du code rural, qui répute agricoles les « travaux de création, de restauration et entretien de parcs et jardins » et contredit l'article D. 732-1 du code du travail.
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